Conditions générales de vente
En vigueur au 22 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site tabouraie.fr par un consommateur.
1. Vendeur
TABOU-RAIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €
Siège social : 28 rue de la Croix Grimon – 71350 Saint-Loup-Géanges – France
Immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 100 005 214 – SIRET : 100 005 214 00018
E-mail : tabouraie.pro@gmail.com – Téléphone : 07 60 21 66 02
2. Champ d’application
Les CGV régissent les ventes conclues à distance sur le site entre TABOU-RAIE et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être téléchargées et imprimées depuis le site.
3. Produits
TABOU-RAIE vend des tabourets de toilettes (repose-pieds physiologiques) en bois de Douglas, en inox et en plastique. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, poids, coloris, disponibilité) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Les modèles en bois sont fabriqués artisanalement : chaque pièce peut présenter des nœuds, des veines ou de légères variations de teinte et de dimensions (environ ± 1 cm), propres au matériau et au travail manuel. Ces variations ne constituent pas un défaut.
Les produits sont des objets de confort et de décoration. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits ; leur montant est indiqué avant la validation de la commande. La livraison en Point Relais est offerte pour toute commande d’au moins 70 € d’articles (après réduction éventuelle). Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le Client ajoute les produits à son panier, indique ses coordonnées et choisit un Point Relais, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total), accepte les CGV puis paie. Le contrat est conclu au paiement de la commande. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail. TABOU-RAIE peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de commande anormale.
6. Précommande
Certains produits peuvent être proposés en précommande, notamment lorsqu’ils sont en cours de fabrication ou en rupture de stock. La fiche produit l’indique clairement, avec le délai de livraison prévu. Le paiement intervient à la commande. Si aucun délai n’est précisé sur la fiche produit, la livraison intervient au plus tard 6 mois après la commande.
Si TABOU-RAIE ne peut pas respecter le délai annoncé, elle en informe le Client par e-mail. Le Client peut alors annuler sa commande dans les conditions de l’article 8 et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, ainsi que par Apple Pay ou Google Pay selon l’appareil utilisé. Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Les paiements sont traités de façon sécurisée par notre prestataire de paiement ; TABOU-RAIE n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
8. Livraison
Les produits sont livrés en Point Relais Mondial Relay en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal, en Italie et en Pologne. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et lors de la commande ; pour un produit en stock, il est au maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf délai différent indiqué pour une précommande (article 6).
Le Client peut également choisir le retrait gratuit à la Fabrique Tabou-Raie, 3 rue Chaude, 71350 Saint-Loup-Géanges, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h. TABOU-RAIE informe le Client par e-mail lorsque sa commande est prête à être retirée.
TABOU-RAIE est responsable de la bonne livraison de la commande. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir demandé par e-mail à TABOU-RAIE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il en prend physiquement possession au Point Relais ou à la Fabrique. Le Client est invité à vérifier l’état du colis au retrait et à signaler toute anomalie (colis abîmé, produit cassé ou manquant) à tabouraie.pro@gmail.com dans les meilleurs délais, si possible avec des photos, afin que TABOU-RAIE puisse proposer un remplacement ou un remboursement.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où il prend possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour l’exercer, le Client informe TABOU-RAIE de sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à tabouraie.pro@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complet et dans son état d’origine, à l’adresse indiquée par TABOU-RAIE. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
TABOU-RAIE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions ci-dessous. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte TABOU-RAIE à tabouraie.pro@gmail.com en décrivant le défaut, si possible avec des photos.
11. Utilisation et responsabilité
Le produit doit être utilisé conformément à sa destination, posé sur un sol plat et stable. La responsabilité de TABOU-RAIE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification du produit ou d’un défaut d’entretien. Rien dans les CGV ne limite les droits que le Client tient des garanties légales.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification et d’effacement, détaillés dans notre politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, photographies, logos, marque, design des produits) sont la propriété de TABOU-RAIE ou de ses fondateurs. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : tabouraie.pro@gmail.com, 07 60 21 66 02, ou par courrier : TABOU-RAIE, 28 rue de la Croix Grimon, 71350 Saint-Loup-Géanges.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à TABOU-RAIE, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TABOU-RAIE :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Demande en ligne : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14
Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TABOU-RAIE.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège de TABOU-RAIE.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l’attention de TABOU-RAIE, 28 rue de la Croix Grimon, 71350 Saint-Loup-Géanges – tabouraie.pro@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :